aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 7 novembre 2023

388-1 du code civil,   CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du Code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives, DIT que le juge français

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 21 avril 2022

appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application des dispositions de l'article

265 du code civil, PREND ACTE de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux formulée par l'épouse ; RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder amiablement aux

sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article

l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article

[W] [Q], et d'avoir condamnée cette société à indemniser ce dernier des frais de saisie portés au débit de son compte pour un montant de 1.166,44 euros ; AUX MOTIFS QUE « l'article 478 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si la défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

prévue à l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

[G] à leur payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de le condamner en tous les dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile

MOTIVATION Sur la non-comparution du défendeur Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il rappelle l'article 478 du code de procédure civile qui dispose que « le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il

786 du code de procédure civile.

442, 445, 455 et 954 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.