Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 262 résultats pour « article 5 du contrat qui stipule que »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 262 résultats pour « article 5 du contrat qui stipule que »
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Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Tout contrat par lequel une personne s'oblige envers le maître de l'ouvrage à faire procéder à la construction d'un immeuble d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, en une qualité autre que celle de vendeur ou que celles qui
Article D5134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 14
La condition d'activité prévue au 2° de l'article L. 5134-1 est appréciée à compter de la fin de la scolarité et à l'exclusion des périodes de travail accomplies en exécution des contrats de travail suivants : 1° Le contrat d'apprentissage ; 2° Le contrat
Article R3111-36-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81
-Le délai permettant au salarié de faire connaître son refus de la modification de son contrat de travail, mentionné au II de l'article L. 3111-16-5, court à compter de la date de notification de l'information mentionnée au I du présent article.
Article L2232-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Un accord de branche peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Article L442-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 02
Toute modification du schéma prévisionnel peut entraîner la révision du contrat. Des contrats types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. " Art.L. 813-4.
Article 1754
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28
En cas d'abus de droit ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat, toutes les parties à l'acte ou à la convention sont tenues solidairement, avec le redevable de la cotisation d'impôt ou de la restitution d'une créance indue, au
LEGIARTI000045658095
jours Autorisation de licenciement du médecin du travail Article L. 4623-5 Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail Article L. 4623-5-1 Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée
Article R311-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 01
Lorsque le producteur adresse à son cocontractant, une demande de modification de son contrat en application de l'article R. 314-5 ou du cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence et que cette demande relève de l'un des cas pour lesquels
Article L134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36
La commission approuve : 1° La liste des emplois mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 111-30, les accords, contrats ou décisions mentionnés aux articles L. 111-17, L. 111-36 et L. 111-37 ; 2° Les programmes annuels d'investissements mentionnés
Article S 43
Sauf stipulations contraires figurant dans la suite de la présente section, les matériels ou objets exposés ne sont pas soumis aux prescriptions du présent règlement.
Article M 45
Sauf stipulations contraires figurant dans la suite de la présente section, les appareils ou marchandises exposés ne sont pas soumis aux prescriptions du présent règlement.
Article 1909
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 50
On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".
Article R631-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 71
-Les stipulations mentionnées au 2° du III de l'article L. 631-24, relatives aux volumes et aux caractéristiques du lait à livrer détaillent :
Article L162-14-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 14
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent définir conjointement des lignes directrices préalablement aux négociations des accords, contrats et conventions prévus aux articles L. 162-1-13, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162
Article 4
Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation au titre V du livre Ier de la troisième partie du code du travail, notamment ses articles L. 3151-3 et L. 3152-2,
Article L6222-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60
Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties.
Article L431-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39
d'achat au titre des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-26 ; 2° Les installations de production de biogaz bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7 ; 3° Les installations de production de gaz bas-carbone
Article L432-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39
d'achat au titre des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-26 ; 2° Les installations de production de biogaz bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7 ; 3° Les installations de production de gaz bas-carbone
Article 6-1
2-2,2-3 et 2-5, ainsi qu'à celle prévue à l'article 2-4.
Article D6235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 40 > 01
Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi sur le territoire national, le livre II de la présente partie est applicable, à l'exception des dispositions des articles R. 6211-4 et R. 6211-5, D. 6222-28 à D. 6222
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