N° D 19-85.317 F-D N° 2408 GM 5 NOVEMBRE 2019 REJET M.

The applicants complain under Article 14 of the Convention taken together with Articles 5 and 6 on account of the difference of procedure applicable for the offences judged under the jurisdiction of the

duquel chaque assuré peut demander la liquidation d'une pension de vieillesse ; que, d'autre part, le I de l'article 6 du décret attaqué déroge aux dispositions de l'article R. 643-7 du code de la sécurité

septembre 2013 ; que par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a prolongé la détention provisoire le 2 juillet 2013 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du président de la chambre criminelle, en date du 8 janvier 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

fondamentales (CEDH) ; - elle méconnaît l’article 3 de la CEDH ; - elle méconnaît les articles 5 et 6 de la CEDH consacrant le droit à la sûreté personnelle et le droit à un procès équitable ; - elle

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 5 et 6 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen du 16 décembre 2008 ; - il méconnaît les stipulations

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'appel, saisie d'une demande tendant à l'application de l'article 132-4 du Code pénal, a statué en chambre du conseil ;

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; - il méconnaît les articles 5 et

145-2, 181 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable et que

conseiller ROGNON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 148, 148-2, 148-6, 179, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne

civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

The applicants’ complaints under Articles 5 and 6 of the Convention concerning the unfair trial in administrative offence proceedings were communicated to the Azerbaijani Government (“the Government”).

contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

B..., qui souhaitait comparaître, avait été mis en mesure d'être entendu par un moyen de télécommunication visuelle, la chambre de l'instruction a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne