Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 751 résultats pour « article 50 du Code de Procédure Civile marocain »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 751 résultats pour « article 50 du Code de Procédure Civile marocain »
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EXTRAIT
Article 50-11
Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.
Article 50-2
Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.
Article 50-4
Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.
Article 50-7
Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.
Article 50-15
Les articles 50-2 à 50-15 ne sont pas applicables.
Article 121
-Les sociétés civiles de placement immobilier relevant du III de l'article 33 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs demeurent soumises aux articles L. 214-50 à L. 214-84-3 du code monétaire
Article 2
relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ; - la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile et concourant à
Article 1529
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72
Elles s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l'article 2066 du code civil .
Article Annexe 7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 38
Ecrit Droit civil Les personnes. Droit commercial Les commerçants. Procédure civile et commerciale La procédure devant le tribunal de commerce.
Article 509-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
Les demandes formées en application des articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile sont faites devant le président
Article 2
Pendant la durée de l'expérimentation, les autorités diplomatiques et consulaires et les officiers de l'état civil du service central d'état civil continuent d'établir, de conserver et de mettre à jour les actes de l'état civil conformément aux articles
Article 1586 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 26
III. – En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise réalisés à compter du 22 octobre 2009 ou de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil réalisée à compter du 1er janvier 2010, le chiffre
Article 1586 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 09
III. – En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise réalisés à compter du 22 octobre 2009 ou de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil réalisée à compter du 1er janvier 2010, le chiffre
Article 1586 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 90
III. – En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise réalisés à compter du 22 octobre 2009 ou de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil réalisée à compter du 1er janvier 2010, le chiffre
Article 14
article 2135 du même code, lors même qu'elle n'aurait pas encore été inscrite.
Article 2
du travail et de la sécurité sociale, ainsi que pour la représentation de l'Etat devant la commission nationale de réparation prévue, en matière de détention provisoire, par l'article 149-3 du code de procédure pénale ; M.
Article Annexe Tableau VIII-IV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 54
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS RELATIVES AU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE FONDÉES SUR LES ARTICLES 1246 À 1252 DU CODE CIVIL, DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE PRÉVUES PAR LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES
Article R545-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 18
Conformément aux dispositions de l'article R. 50-70 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire peut transmettre au procureur de la République, à la demande de ce dernier, les éléments concernant la situation pénale, personnelle
Article 1216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76
L'amende civile prévue aux articles 411-1 et 417 du code civil ne peut excéder 10 000 euros. La décision qui la prononce n'est pas susceptible de recours.
Article 1335
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 80
La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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