Codes de loi français

Article OA 14

Escaliers En aggravation des dispositions des articles CO 52 (§ 3) et CO 49 (§ 3), tous les escaliers doivent être protégés et déboucher soit sur l'extérieur, soit sur une circulation horizontale protégée.

Article L453-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65

Par dérogation à l'article L. 453-46, n'est pas soumis à la taxe le service mentionné au même article fourni exclusivement entre entreprises appartenant à un même groupe au sens de l'article L. 453-52.

Article 14

Le décret du 21 juin 1906 sur l'administration des troupes coloniales ; 2° Le décret du 15 juin 1929 relatif aux règles de recrutement et d'instruction des officiers du commissariat : organisation de l'école du commissariat ; 3° Le décret du 23 octobre

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 67

Lorsque l'agent public a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale en application de l'article L. 122-10 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Article Annexe V-4

Vous pouvez consulter l'intégralité de l’annexe V-4 avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0232 du 6 octobre 2023, texte 26, arrêté du 4 octobre 2023 (NOR : ENER2325697A), accessible à l’adresse suivante

Article 42

Quatrième partie : L'aide à la médiation, Art. 64-5 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 4, Art. 27, Art. 64, Sct. Cinquième partie, Sct.

Article Annexe IX

Pour les installations ayant fait le choix de respecter les dispositions des articles 14,44 à 52,58 et 59 du présent arrêté en lieu et place des articles 43 à 50 de l'arrêté du 3 octobre 2010, les articles 19,20 et 21 de l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé

Article 14

bénéficient d'un délai de deux ans à compter de la publication des textes d'application de la présente ordonnance pour obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 524-3 du code monétaire et financier.

Article 53

Les registres et documents mentionnés aux articles 51 et 52 peuvent être établis, tenus et conservés sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1365 et suivants du code civil.

Article 60

Ces fréquences sont au minimum hebdomadaires. 5 3° (Supprimé). 4° Lorsque les polluants bénéficient, au sein du périmètre autorisé, d'une dilution telle qu'ils ne sont plus mesurables au niveau du rejet au milieu extérieur ou au niveau du raccordement

Article L1523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

Le chapitre III du titre III du livre III est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 1° Aux articles L. 1333-8 et L. 1333-30, la référence au chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième

Article L943-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67

Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement des articles L. 943-4, L. 943-5 et L. 943-6 sont motivées et notifiées à l'autorité compétente, à la personne mise en cause et, s'ils sont connus, au propriétaire et aux tiers

Article 1523

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 17

Il en est de même des occupants des bâtiments provisoires édifiés en application de l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à la reconstruction.

Article 93

. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 3, Art. 6 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Sct.

Article 4

Les ordonnances prévues aux articles 1er à 3 sont prises dans un délai de cinq mois à compter de la publication de la présente loi.

Article 8

ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur au quart du nombre de notaires salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 1er ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945

Article 414-1

compris aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) régis par l'article L. 214-41 du code monétaire et financier et aux fonds d'investissement de proximité (FIP) régis par l'article L. 214-41-1 du même code, à l'exception des alinéas 2 à 4

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2005

Article 99

-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des 2° à 4° du I de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2016. III.

Article 15-1

Pour l'application des articles 4 et 6 de cette ordonnance, le conseil d'administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution ne peut comporter plus de deux membres nommés sur le fondement des articles précités.