loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations, comme

[D] [L] demande au tribunal, Vu les dispositions des anciens articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l’ancien article 541-8-1 du Code Monétaire et financier Vu les dispositions

Y... sur sa parcelle, la cour d'appel a violé les articles 544, 545, 552 et 637 du code civil ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, le propriétaire du fonds dominant est soumis à la règle de fixité de la servitude

544 et 545 du Code Civil.

juges du fond ont violé les articles 549 et 550 du Code civil.

L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

544, 545 et 552 du code civil ; 2) ALORS QUE le fonds inférieur est assujetti à recevoir les eaux découlant naturellement du fonds supérieur, sans que la main de l'homme y ait contribué ; que le propriétaire

Erick Y... et au rachat forcé de ses actions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles 544 et 1134 du code civil ;

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Par application des dispositions des articles 544 et 545 du code de procédure civile sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements

345 bis du code des douanes et à l'article 1 du 1er protocole additionnel à la CEDH ; - ordonner l'annulation consécutive de l'AMR n°903/11/543 du 22 juin 2011 à hauteur de 1 360 545 euros ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 546 et 547 du nouveau Code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 125, 150, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les

L. 631-19 et L. 626-25 du code de commerce, ainsi que les articles 330, 546, 548 et 550 du code de procédure civile ; Mais attendu que le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le

, ensemble l'article 550 du code de procédure civile ; 4°/ que, subsidiairement, les dispositions de l'article 551 du code de procédure civile selon lesquelles l'appel provoqué est formé de la même

[O], - qu'en outre, l'application des articles 544 et 545 du code civil ne peut tendre qu'à voir ordonner la suppression des empiétements à la charge de leur auteur, non à la condamnation de celui-ci

Par dernières conclusions, Mme [F] prie la Cour de : - vu les articles 122 et suivants, 325 à 327, 331 et suivants du Code de procédure civile, 2258, à 2275, 544, 545, 1240 du Code civil, - confirmer le

Sur le second moyen : Vu les articles 543 et 546 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 973 du Code de procédure civile ; Attendu que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.