36, alinéa 2, du décret du 28 février 1852, le Tribunal, saisi d'un dire, "statue sommairement et en dernier ressort", il demeure, suivant l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, que "la voie

X... contre le jugement avant dire droit qui est passé outre à ce moyen, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir, violant l'article 545 du nouveau Code de procédure civile; alors, encore, que M.

544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, l'appel est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ou de violation d'un principe

Statuant à nouveau sur les chefs critiqués, Vu l'article 646 du code civil, Vu l'article 545 du code civil, - débouter MM. [E] et [N] de toutes leurs contestations et réclamations.

546 du code de procédure civile et l'article R.462-37-3 du code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, en matière gracieuse, les tiers à qui la décision a été notifiée sont irrecevables

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.542-5 du Code de la sécurité sociale le taux de l'allocation logement est déterminé

état, sur le fondement des articles 150, 272, 544, 546, 695 et 696 du code de procédure civile, de : - juger irrecevable l'appel interjeté par les époux [R], - les débouter de l'ensemble de leurs demandes

11 et 545 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que si le juge civil a le pouvoir d'ordonner la communication de tout document qu'il estime utile à la manifestation de la vérité, il commet un excès

541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, SI LA SOCIETE SE PREVAUT DES ASSURANCES QUI LUI AURAIENT ETE DONNEES QUANT AU REGLEMENT SEPARE DES QUANTITES MANQUANTES, ELLE N'ETABLIT, NI QU'ELLE AIT OBTENU L'ACCORD

13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 545 du code civil, la cour d'appel qui a retenu que M.

de ces troubles, notamment s'agissant des inconvénients liés aux vues biaises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 593 du Code de procédure pénale, 18 du décret n°61-294 du 31 mars 1961, 1382

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 3.

tel dans les plans locaux d'urbanisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682, 684, 544 du code civil et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la convention

543 du nouveau Code de procédure civile que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE

544 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

149 du décret du 27 novembre 1991, la cour d'appel a violé les articles 480, 544 et 545 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article 149 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier est tenu

608 du nouveau Code de procédure civile, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-16 du Code de la construction et de l'habitation, 544 du Code civil et 809 du nouveau