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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

soc

613722bfcd58014677400fd7

21 janvier 1997

21 janvier 1997

litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient, par exception, affectées des coefficients de déductibilité connus

Source officielle

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CC

soc

613722bfcd58014677400fd8

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant, notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation de retraite à partir de 65 ans; que les salariés

Source officielle

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21 janvier 1997

21 janvier 1997

, ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant, notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation de retraite à partir de 65 ans; que les salariés

Source officielle

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613722bfcd58014677400fda

21 janvier 1997

21 janvier 1997

litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient, par exception, affectées des coefficients de déductibilité connus

Source officielle

soc

613722bfcd58014677400fdb

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant, notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation de retraite à partir de 65 ans; que les salariés

Source officielle

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613722bfcd58014677400fdc

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant, notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation de retraite à partir de 65 ans; que les salariés

Source officielle

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21 janvier 1997

21 janvier 1997

litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient, par exception, affectées des coefficients de déductibilité connus

Source officielle

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21 janvier 1997

21 janvier 1997

, ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant, notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation de retraite à partir de 65 ans; que les salariés

Source officielle

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21 janvier 1997

21 janvier 1997

litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient, par exception, affectées des coefficients de déductibilité connus

Source officielle

soc

613722c0cd580146774010a5

21 janvier 1997

21 janvier 1997

litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient, par exception, affectées des coefficients de déductibilité connus

Source officielle

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21 janvier 1997

21 janvier 1997

, ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant, notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation de retraite à partir de 65 ans; que les salariés

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21 janvier 1997

21 janvier 1997

, ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant, notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation de retraite à partir de 65 ans; que les salariés

Source officielle

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21 janvier 1997

21 janvier 1997

litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient, par exception, affectées des coefficients de déductibilité connus

Source officielle

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613722c0cd580146774010a9

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant, notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation de retraite à partir de 65 ans; que les salariés

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21 janvier 1997

21 janvier 1997

, ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant, notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation de retraite à partir de 65 ans; que les salariés

Source officielle

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613722c1cd58014677401175

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant, notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation de retraite à partir de 65 ans; que les salariés

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21 janvier 1997

21 janvier 1997

, ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant, notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation de retraite à partir de 65 ans; que les salariés

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21 janvier 1997

21 janvier 1997

, ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant, notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation de retraite à partir de 65 ans; que les salariés

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21 janvier 1997

21 janvier 1997

, ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant, notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation de retraite à partir de 65 ans; que les salariés

Source officielle

soc

613722c1cd5801467740117a

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant, notamment en faveur des salariés âgés de 55 à 60 ans, le versement d'une allocation de retraite à partir de 65 ans; que les salariés

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