Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Paul Y... et d'Olivier Z... des chefs de diffamation

% du SMIC, le Tribunal a méconnu l'article R.512-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L.512-1, L.512-3 et R.512-1 du Code de la sécurité sociale

compensatrice correspondant à soixante-quatre jours de congés, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en vertu de l'article

de durée de carrière dans un emploi de conduite à temps complet pour bénéficier du congé de fin d'activité à 55 ans prévu par l'accord collectif du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1992, qui, dans les poursuites engagées contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté

55, ce qui interdisait au contribuable d'être averti que ces dispositions s'appliquaient à la procédure suivie contre lui ; qu'en déclarant que ce texte était reproduit in extenso à la fin de la notification

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application de l'article 55-1 du d Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'aménagement

ans et après, de sorte que l'article 4 du statut du personnel mis en congé de longue durée a prévu que la période de ce congé sera prise en compte au regard de l'acquisition de points de retraite et que

X..., engagé par EDF le 1er janvier 1973 a été placé en inactivité d'office le 1er avril 2002 alors qu'il était âgé de 55 ans et avait effectué plus de 25 ans de services au sein de l'entreprise ; que

Bernard X... d'office en inactivité quand il était acquis aux débats que ce dernier n'avait que 55 ans et travaillait dans un service sédentaire, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret du 16 janvier

4 et 55-1 du Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991 et des articles 703 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

55 du décret du 17 mars 1967 de telle sorte que l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juillet 1986 n'avait pas habilité le syndic à agir en justice, la cour d'appel a violé les articles susvisés

55 de la convention collective nationale des industries laitières l'autorisant à procéder au licenciement d'un salarié dont le congé de maladie se prolongeait au-delà d'un an ; que M.

de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; que, s'agissant du problème de l'évacuation des eaux pluviales, cette délibération se bornait à faire état de ce que sur la demande de l'Association syndicale

D'une part, l'article 12 du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 a inséré, après le premier alinéa de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, un alinéa aux termes duquel seuls les copropriétaires peuvent

XY... et 55 autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnités de congés payés pour les années, non couvertes par la

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Générale de manutention portuaire de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre

55 du Code des marchés publics et les articles L. 242-1 et L. 244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que M.