408 de l'ancien code pénal, 314-1 et 432-12 du code pénal ; "alors qu'en tout état de cause, s'agissant des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 1995, l'article 32 bis III

460 du Code de procédure pénale, applicable devant le tribunal de police selon l'article 536 du même Code, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers ; "que ne met pas

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 187-1, 194, 220, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble du principe

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 187-1, 194, 220, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble du principe

des droits mentionnés aux articles 63-1 à 63-4 du code de procédure pénale et dont il a entendu bénéficier puisqu'il a souhaité faire prévenir sa fille et s'entretenir avec son avocat et sollicité un

de l'homme, 23, al. 1, 29, 32, al. 1, 42, 43, 48, 55 de la loi du 29 juillet la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

63-1 du Code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée de ses droits par un officier de police judiciaire ; que tout retard injustifié dans la mise en

doit répondre la compagnie Axa sur le fondement de l'article 1384 du Code civil dès lors que ledit agent a eu la qualité de mandataire ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement en ce qu'il a

de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

, faisant état précisément des questions et interrogations de l'avocat pour la mise au point d'un système de défense (violation des articles 1134 du Code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881) ;

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 35, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale. » 9.

67, 68 alinéas 2 et 1 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n 75-4 du 3 janvier 1975, L. 104 du Code des PTT, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi ; que l'article 137 du code de procédure pénale dispose que, en raison des nécessités de l'instruction ou

juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable de diffamation envers

63, alinéa 3 , du Code de procédure pénale, ci-dessus rappelées et celles de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lesquelles "toute personne arrêtée doit être aussitôt