Il s'estime victime de l'acharnement et de la vénalité de la partie adverse, et sollicite l'application des dispositions de l'article 559 alinéa 1 du Code de Procédure Civile à son profit.

L'irrecevabilité des demandes de la société Direct Lease Vu les articles 31 et 32 de code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1170 et 1171 du code civil

Selon l'article 559 du même code, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts

555 et 550 du code civil ; 2 / que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec les matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit,

appelées à l'instance », la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'en raison du lien d'indivisibilité

violation des articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt

violation des articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt

statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 43, 53 et 55 de

statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 43, 53 et 55

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

des articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

sous-tendu par une mise en cause d'un expert judiciaire qui a régulièrement accompli la mission qui lui était confiée, sera par application des dispositions de l'article 559 du code de procédure civile

ainsi qu'à 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le médecin au paiement : - d'une amende civile, pour procédure abusive et dilatoire au titre de l'article 559

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 24 février 2014, Mme [F] [M] demande à la cour d=appel, au visa des articles 1641, 1643 et 1645 du code civil, de l=article 559 du code de procédure

559 du code de procédure civile et 1241 du code civil, justifie à hauteur de 3.000 € la demande en paiement de dommages-intérêts présentée à ce titre, ce d'autant que cette procédure a été précédée de

L5422-5 du Code du travail, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Infirmer le jugement du Pôle civil de proximité en