ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

564 du CPC ; Mais considérant que la société Marc Rozier n'a nullement varié dans l'identification du dessin dont elle poursuit la contrefaçon ; que la reproduction de celui- ci dans ses écritures

ARRÊT : - Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

En conséquence et statuant à nouveau, A titre principal, - Prononcer la nullité du bail commercial en date du 28 mars 2013 dont entend se prévaloir la société CBSMA, Vu l'article 564 du Code

En outre, l'article 565 du même code précise que ne sont pas nouvelles les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent et

Par souci d'équité les demandes au titre de l'article 700 du CPC seront rejetées et M. [L] [O] sera condamné aux dépens.

- Déclarer irrecevables les demandes nouvelles présentées par Madame [X] [E] en application des articles 564, 565, 566 du CPC.

Par conclusions adressées à la cour du 27 juillet 2021, la SCI Anelard a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire constaté que les dispositions des articles 562 et 901 4°

de commerce. 2) L'annulation du jugement Pour s'opposer à l'annulation du jugement la société ÉMERAUDE PRÉVENTION entend faire application des dispositions de l'article 564 du code de procédure

R 624-5 du code de commerce; Rejeté la créance de la société COVIAL; Condamné la société COVIAL à payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du CPC et au paiement des dépens.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 27 novembre 2023, la FNI demande à la cour, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, de : - la déclarer bien fondée en son appel de

Y Ajoutant Condamner Monsieur [S] [I] à payer au comptable du PRS de la Haute-Garonne la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC; Le condamner aux entiers dépens de

700 du CPC ; - condamner la Société ELEC7EM au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

-CONDAMNER Monsieur [C] au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel par application de l'article 696 du Code de

Elle rappelle l'article 321-1 alinéa 2 du CPI et cite l'article 3. 5 de ses statuts aux termes duquel « à cette fin, la société a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes

Elle rappelle l'article 321-1 alinéa 2 du CPI et cite l'article 3.5 de ses statuts aux termes duquel « à cette fin, la société a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes

- CONDAMNER Monsieur [V] à payer à Madame [X] une somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens d'appel.

et 815-10 al 2 et 815-13 du Code Civil, 563 à 565 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats et les motifs ci-dessus, Recevoir Monsieur [N] [R] en son appel et le déclarer fondé,