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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba9f

Cassation

18 janvier 1983

18 janvier 1983

177 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 202 ALINEA 2, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LE

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CC

cr

613725dacd58014677421000

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

partiellement sur le seul appel des parties civiles l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de corruption de salarié ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233b1

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier, pour violation du secret professionnel, et, la seconde, pour recel ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426ea2

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

attaqué qui porte renvoi devant la juridiction de jugement à raison d'une infraction qu'il ne caractérise pas, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Vu l'article

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CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b7fc

Cassation

21 juillet 1977

21 juillet 1977

QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER ; QU'IL ENTRE, PAR SUITE, DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES PAR L'ARTICLE

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cr

ésulte en conséquence de l'information charges suffisantesc/Philippe X

613725aecd5801467741fc02

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de tentative d'extorsion d'engagement ou de signature; Vu l'article

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cr

61372645cd5801467742447c

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

1999, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de biens sociaux ; Vu l'article

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civ1

61372515cd5801467741ad43

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 574 et 576 du code de procédure

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cr

613725f2cd58014677421c08

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

. : Sur sa recevabilité : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-15 du Code pénal, 574, 591 et 593 du Code de

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cr

é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Lionel X

61372642cd580146774242b9

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article

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cr

6137269ecd5801467742714c

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

publique éteinte et de constater que le pourvoi de Denise Y..., épouse X..., est devenu sans objet en ce qui concerne l'action civile ; II - Sur les pourvois de Michel X... et Frédéric X... : Vu l'article

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cr

613724fccd5801467741a042

Cassation

27 septembre 1988

27 septembre 1988

civile, infirmé partiellement l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et y renvoyé le sus-nommé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'extorsion de signature et de titres ; Vu l'article

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cr

6079a7e09ba5988459c4b313

Cassation

13 février 1984

13 février 1984

CLAUDE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 191 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 574 ET 593 DU MEME CODE

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cr

6079a8099ba5988459c4ba8b

Cassation

24 février 1981

24 février 1981

VU LE MEMOIRE COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 574 DU MEME CODE, L'ARRET

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cr

6137254fcd5801467741ca7a

Cassation

17 mai 1988

17 mai 1988

un particulier ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 14 mars 1984 portant désignation de juridiction ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00895

Cassation

14 juin 2022

14 juin 2022

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 695-35, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction actuellement en vigueur, est-il contraire aux articles

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cr

6079a87f9ba5988459c4d921

Cassation

10 décembre 1964

10 décembre 1964

QUE Y..., UNE DECISION DEFINITIVE ET EN DERNIER RESSORT, QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE NE SAURAIT MODIFIER ; QU'IL ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES PAR L'ARTICLE 574 DU

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01682

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR51357

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-1 du code de procédure pénale. Examen du pourvoi formé par M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50817

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Il y a lieu, en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-1 du code de procédure pénale. Examen du pourvoi formé par M.

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