700 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Les dépens pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

, proposé pour René Z..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné

la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt

450 du code de procédure civile

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

515 du code de procédure civile, - condamner aux entiers dépens, dans lesquels seront compris les coûts du commandement de payer et de la présente assignation conformément à l’article 696 du code de procédure

de partage frais privilégiés qui seront distraits au profit de Me MARECHAL qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; - juger que les frais

699 du code de procédure civile, - l'a condamnée à verser à l'acquéreur la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la venderesse au titre

700 du Code de procédure civil      ; - CONDAMNER la société CCM DE [Localité 1] à verser à la compagnie [G] [Z] AG la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu

sur son offre de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure civile ; -DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ; -DÉBOUTER

450 du code de procédure civile.

au profit de Me Alexia Roland, sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de la société [Adresse 4], des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de Me Schaefer, avocat au barreau de Versailles, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL DEXTERIA AVOCATS conformément à l’article 699 du Code de procédure