Pour les procédures de visite et de saisie prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales pour lesquelles le procès-verbal ou l'inventaire mentionnés au IV de cet article a été remis ou réceptionné antérieurement à la date d'entrée en vigueur

Article D719-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 90

Code de l'éducation

précisent : 1° Pour tous les conseils, la durée des mandats des personnalités extérieures qui ne peut être supérieure à quatre ans ; 2° Pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3 : a) Un nombre pair de personnalités extérieures appelées

Article 1

—

Pour la fabrication des fromages en appellation d'origine contrôlée (AOC), les seuls traitements et additifs autorisés, en plus du sel, sont ceux figurant soit dans le décret et règlement technique d'application homologué par arrêté, soit dans le cahier

Article 906-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Code de procédure civile

incident ou appel provoqué.

Article 8

—

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une eau-de-vie a droit à l'une des appellations réglementées ci-dessus, alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions prévues au présent décret, sera poursuivi

LEGIARTI000051488900

—

Il en sera de même des établissemens qui étoient administrés par des bénéficiers ou des officiers supprimés, sans le concours des officiers municipaux, ou d'autres citoyens élus ou appelés à cette administration.

Article 2

—

La dénomination : "Pommeau" est réservée aux boissons bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique, qui sont obtenues à partir d'eaux-de-vie de cidre et de poiré bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou

Article 11

—

commercialisé muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimension au moins égale au deux tiers de celle des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention Appellation

Article 35

—

En plus des attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements, la cour d'appel statue sur appel interjeté contre les décisions rendues par : Les tribunaux judiciaires ; Les tribunaux judiciaires ; Les tribunaux de commerce.

Article R642-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

Un organisme de contrôle doit obtenir l'agrément de l'Institut national de l'origine et de la qualité lorsqu'il entend exercer : -soit une activité de certification de produits bénéficiant d'un label rouge, d'une appellation d'origine, d'une spécialité

Article 1

—

Constructions Total Cité cadres du Carré de Paille , commune de Cambrai Section AP 4 846 m2 4 361 m2 242 000 3 108 000 3 350 000 Cité militaire air commandant René Mouchotte , commune de Cambrai Section AN 12 480 m2 7 374 m2 624 000 5 076 000 5 700

Article 64

—

Dans la limite de 21 700 millions d'euros, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de la remise de dettes, en application des recommandations arrêtées à la réunion de leurs principaux

Article Annexe I

—

Acide folique (µg) 200 Vitamine B12 (µg) 2, 5 Biotine (µg) 50 Acide pantothénique (mg) 6 Potassium (mg) 2 000 Chlorure (mg) 800 Calcium (mg) 800 Phosphore (mg) 700

Article 54

—

docteurs en droit ayant soutenu leur thèse dans une université française ou dans une université au sein de l'Union européenne, attestant de compétences en droit français et justifiant de deux années d'exercice professionnel en tant que juriste, d'au moins 700

Article Annexe II

—

171 594 Lorraine - Midi-Pyrénées 1 427 323 Nord - Pas-de-Calais 64 168 Basse-Normandie 317 896 Haute-Normandie 3 389 Pays de la Loire 446 482 Picardie 39 756 Poitou-Charentes 240 297 Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 474 288 Rhône-Alpes 700

Article R385-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 41

Code des assurances

I. – Le fonds de garantie des fonds de retraite professionnelle supplémentaire est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article R. 385-1, sans pouvoir être inférieur à 3 700 000 euros.

Article R229-102-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code de l'environnement

Les émissions prises en compte sont celles qui proviennent de l'utilisation d'avions ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg et réalisant les vols mentionnés à l'article L. 229-60-1 et à l'article L. 229-5 autres que les

Article R6311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93

Code de la santé publique

Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : 1° Assurent une écoute médicale permanente ; 2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels ; 3° S'assurent

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