455 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu à ces conclusions. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

statut tel que celui de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail; que, d'autre part, il était stipulé dans le contrat de travail de M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 121-1 du code des assurances, ainsi que l'article 1134 (ancien) du code civil applicable à la cause ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat ; qu'aux termes

1148 du Code civil ; 3 / qu'il incombe à celui qui invoque la force majeure d'en rapporter la preuve ; qu'en reprochant à M.

déguisé ; et alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en laissant sans réponse les conclusions de la société faisant valoir

L. 751-1 du Code du travail et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, appréciant les éléments de fait et de preuve

L. 751-1 du Code du travail et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, appréciant les éléments de fait et de preuve

En tout état de cause, elle soutient que l'article 1371 du code civil ne concerne que les actes authentiques et au visa de l'article 457 du code civil qu'une décision de justice n'est pas un acte authentique

suivants du code civil ; alors, d'autre part, que le juge ne peut se déterminer par des motifs hypothétiques ou dubitatifs ; qu'en relevant qu'il n'était pas sans intérêt de relever les conditions de

756 du code de procédure pénale).

654 du Code de procédure civile, ensemble l'article 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que, de même que l'erreur commise quant au lieu où l'acte doit être délivré entraîne l'inexistence de

1234 du code civil, ensemble l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le délai de six mois prévu par l'article L. 622-

L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale et l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 32 du code de procédure civile.

a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile, La société ELECTRO SUD GIRONDE SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution

(Loir-et-Cher), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient présents

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, ainsi que du schéma de cohérence territoriale: 20.

A... soient réputés les avoir abandonnés, sanction d'ailleurs prévue par l'article 753 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel a cru pouvoir affirmer que les appelants n'indiquaient