Cour de Cassation · civ2 — 6 février 2025

L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2019-1933 du 11 décembre 2019, ayant été annulé par le Conseil d'Etat, qui a jugé que les effets produits par ce texte sont définitifs sous réserve des actions engagées à la date de la décision (CE, chambres réunies, 22 septembre 2022, n° 436939), cette décision prive de fondement juridique le jugement ayant déclaré irrecevable une action n'ayant pas été précédée d'une tentative de conciliation alors qu'une instance de cassation était engagée à la date de la décision du Conseil d'Etat

L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2019-1933 du 11 décembre 2019, ayant été annulé par le Conseil d'Etat, qui a jugé que les effets produits par ce texte sont définitifs sous réserve des actions engagées à la date de la décision (CE, chambres réunies, 22 septembre 2022, n° 436939), cette décision prive de fondement juridique le jugement ayant déclaré irrecevable une action n'ayant pas été précédée d'une tentative de conciliation alors qu'une instance de cassation était engagée à la date de la décision du Conseil d'Etat

Non déterminable à partir du texte fourni.