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14 344 résultats pour « article 76 du code civil fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008008495

Admin. suprême

30 octobre 1998

30 octobre 1998

2 de la loi du 9 novembre 1988 ; que, comme le prévoit l'article R. 15-2 du code électoral dont l'application est prescrite par le décret attaqué, le pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162f6f1b807dfe813d296e2

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110534

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

B..., D'AVOIR dit n'y avoir lieu la application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162f3c824fee0dd3d00610c

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

en application de l'article 1154 du Code civil ; dire que Madame [X] ne pourra prétendre à aucune part sur la somme rapportée en application de l'article 792 du code civil ; renvoyer les parties

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00648

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310551

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c44

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c45

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c46

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige

Source officielle
CC

civ1

61372498cd58014677416cf2

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige

Source officielle
CC

civ1

61372498cd58014677416cf8

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige

Source officielle
CC

civ1

61372499cd58014677416cfc

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige

Source officielle
CC

civ1

61372499cd58014677416cfd

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige

Source officielle
CC

civ1

61372499cd58014677416cfe

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige

Source officielle
CC

civ1

61372499cd58014677416d00

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d2f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d33

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415dfb

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e0d

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ee2

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Sur le premier moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige

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