En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile Mme [A] [P] née [C] sera condamnée aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à l'OPH Habitat 76 la somme de 200 euros au titre de l'article

699 du code de procédure civile au profit de Maître Géraldine DE PELLISSIER pour les frais avancés.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

231 francs à titre de commissions brutes, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare adopter les conclusions de l'expert judiciaire et

en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de ses conclusions que M.

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au liquidateur la somme de 76 748 francs avec intérêt au taux légal à compter du 21 janvier 1999, outre celle de 6 000 francs au titre de l'article

en numéraire et de divers objets estimés à 2 000 francs, la cour d'appel a dénaturé le contrat de mariage, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en affirmant que Mme Z... ne disposait

le pourvoi, d'une part, que l'article 1152 du Code civil ne permet au juge que de modérer l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, sans pouvoir allouer une somme inférieure au montant

, la Selarl Page 2 sur 3 RG n°: 2026R00485 FBC Avocats, à en poursuivre le paiement direct, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

le prévenu à verser à la société civile professionnelle B...la somme de 76 000 francs au titre du détournement au préjudice de la société SCA ; " aux motifs propres qu'en premier lieu, le prévenu est

, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1.

Elle ajoute qu'en conséquence, la mesure de radiation du rôle, prononcée par un conseiller de la mise en état en application de l'article 526 devenu l'article 524 du code de procédure civile, suivie du

76 du code de procédure civile.

1152, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[N] [A], la Sasu SNRL Diag Immo et la Sa Axa France IARD de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit de la décision ;

700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel, condamné in solidum la société Axa France Iard et Mme [R] à payer à la société Axa France Vie la somme totale de 250 468,20 € correspondant