Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 451 résultats pour « article 767 du Code Civil. Cette méthode qui cond »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 451 résultats pour « article 767 du Code Civil. Cette méthode qui cond »
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Article L526-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite : 1° L'article 815-14 du code civil ; 2° L'article 1699 du même code ; 3° Les articles L. 141-12
Article L522-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 26
Le récépissé et le warrant peuvent être établis, signés, transférés, modifiés et conservés sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises
Article Annexe VI
LIGNES DIRECTRICES SPÉCIFIQUES 2 2 2 2 2 2 2 2 2 NIVEAUX DE MÉTHODE APPLICABLES (4) NIVEAUX DE MÉTHODE APPLICABLES NIVEAUX DE MÉTHODE APPLICABLES
Article L522-37-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
La réalisation et l'attribution judiciaire du gage de marchandises représentées par un reçu d'entreposage sont régies par les articles 2346 à 2348 du code civil.
Article 1-2
Il peut être dérogé aux conditions d'utilisation prévues aux articles 1er et 1-1 par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.
Article 46
de prévention, de réadaptation et de rééducation, les conditions d'hygiène et de sécurité et, plus généralement, l'action sanitaire et sociale.
Article 3-1
Les analyses nécessaires au contrôle du respect des conditions d'octroi des aides mentionnées par le présent décret sont effectuées par des laboratoires : - qui, conformément à l'article 185 quinquies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22
Article Annexe art. 15
Les représentants des collectivités locales (ou de leurs groupements) au conseil d'administration sont désignés par elles et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux articles R. 381-9 à R. 381-13 du code des
Article 5
Les méthodes de mesures utilisées pour les contrôles précités sont précisées dans le dossier mentionné à l'article 2.
Article R822-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 93
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage dont
Article 23
En cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail, résultant de blessures ou de maladies non imputables au service, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile bénéficient des dispositions des articles L. 6526
Article R351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 29
Les méthodes et les hypothèses à utiliser lors de la valorisation des actifs et des passifs prudentiels sont définies aux articles 7 à 16 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Article R2123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans
Article R3123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans
Article R4135-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans
Article R7125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 11
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-68 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans
Article R7227-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 11
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-68 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans
Article 51
Les requêtes adressées au bureau foncier par une personne publique sont dispensées de légalisation sous réserve qu'elles soient dûment identifiées dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil.
Article R411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
La Cour de cassation connaît des recours formés contre la décision refusant la procédure de prise à partie dans les conditions prévues à l'article 366-5 du code de procédure civile.
Article L4234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92
Le pharmacien mis en cause peut exercer devant les chambres de discipline des conseils de l'ordre le droit de récusation dans les conditions prévues à l'article 341 du code de procédure civile.
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