450 du code de procédure civile

267 du code civil.

à statuer en droit, faisant application de la règle devant régir la situation et, partant, viole les règles et principes qui s'évincent de l'article V du Code de procédure civile de la Polynésie ;

312 du code de procédure civile et de l'article 4 du code de procédure pénale.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L.

312 du code de procédure civile et de l'article 4 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile et aux dépens ; ' condamner Mme [G] à lui payer une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, distraits

moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal, du décret n° 49-317 du 5 mars 1949 modifié par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1996 et portant approbation du

450 du Code de Procédure Civile

SUR CE : Sur l'exception d'incompétence : Ainsi que l'a rappelé le premier juge, en application de l'article 771 du code de procédure civile, les parties ne sont plus recevables à soulever les exceptions

700 du code de procédure civile.

- déclarer irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile l'exception d'incompétence soulevée par la SAS JSR fondée sur les dispositions de l'article 771 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

1221 du Code civil, Vu les articles 1341 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Sur ce : L'article 771 du code de procédure civile dispose dans sa version applicable au litige que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est,

700 du code de procédure civile.

1154 du code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article L.312-23 du code de la consommation, aucune indemnité, ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L.312-21 et 22 du même code