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25 146 résultats pour « article 815 du code civil et non une autorisation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201756

Cassation

10 novembre 2011

10 novembre 2011

déférée qui doit, dès lors, être confirmée dans toutes ces dispositions ; que vu l'article R. 144-10 du Code de la sécurité sociale ; que vu l'article 696 du Code de procédure civile il convient de dispenser

Source officielle

Page 26 sur 1258

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228838

Admin. suprême

12 octobre 2005

12 octobre 2005

articles 7 et 8 : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 2004813 du 14 août 2004 qui modifient l'article 18 du décret du 30 juin 1946 et y insèrent un article 181,

Source officielle
CC

cr

RIS, en date du 4 octobre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Pierre Z

61372563cd5801467741d438

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

., Roger B..., Jean-Michel E..., Robert C... et tous autres, notamment des chefs de manipulation de cours et de détournement de fonds par un comptable public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201830

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale alors applicable, l'action en recouvrement se prescrivait par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201832

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale alors applicable, l'action en recouvrement se prescrivait par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une

Source officielle
CA

5e Chambre

63c10a75bf9fd47c90a13f0e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; - de rejeter toutes les autres demandes, fins et conclusions.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200298

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 814-42.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0d4dc25a97f0381f4cbd

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

sollicitées ne relevant pas de ce texte mais des articles 815-5 et 815-5-1 du code civil, -déclarer irrecevable toute nouvelle demande formée par les intimés sur le fondement de ces articles 815-5 et

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616398d69c0939beba85f4c3

Appel

4 octobre 2010

4 octobre 2010

L'article 47 de la loi du 23 juin 2006 indique que les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tel qu'ils résultent de la

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a53c033cf481c39a4906

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

1360 du Code de procédure civile, Vu l’article 56 du Code de procédure civile, Vu l’article 1372 du Code de procédure civile, Vu l’article 1373 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et

Source officielle
TJ

Référés

68dd8975548223b2c7ac9011

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[P] [S] a, visant les articles 813-1 et 814 du code civil ainsi que l’accord des parties : -désigné Me [O] [R], en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision constituée entre d’une part la succession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00688

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

L. 812-1, alinéa 2, du code de commerce ; qu'elle n'a pas davantage pour but de permettre à une personne autre qu'un expert d'effectuer au profit de l'entreprise certaines tâches techniques non comprises

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100060

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé : Vu les articles 815-14 et 815-16 du Code civil ;

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162efb68fe037d2cb4a0529

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

815-12 du code civil, en ce qu'il a débouté [A] [F] de ses demandes fondées sur l'article 815-13 du code civil au regard des travaux qu'il a effectués pour une somme totale de 87 993,15€, en ce qu'il

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CA

Chambre civile TGI

64eedcdabb2c32d969d3547a

Appel

29 août 2023

29 août 2023

mai 2022 enregistrée au greffe sous le numéro 22/467, A titre subsidiaire, Vu les articles 815-3, 1987 et 1988, 1240, 2224 du Code civil Vu l'article 122 du code de procédure civile, Confirmer l'ordonnance

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CA

Sécurité sociale

6032a997e15224216ff181a6

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

[U] pour résistance abusive, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, en application de l'article R 142-26 du Code de la Sécurité

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65a8298c228119c903226b06

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En application des articles 815–2 et 815–13 du code civil, les dépenses de conservation exposés par un indivisaire sont immédiatement opposables à ses coïndivisaires.

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e97

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

dénaturé ses conclusions dès lors qu'il niait toute faute de sa part, en violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

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CC

soc

61372273cd580146773fd2ec

Cassation

9 mars 1995

9 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Touboulic, dont le siège social est ...

Source officielle
CC

civ1

60794c7f9ba5988459c45a85

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

815-15 du Code civil, bien qu'étant saisie d'une demande afférente au droit de préemption de l'article 815-14, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; et alors, d'autre part, que l'autorisation

Source officielle