MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux pièces et à l'assignation de la SOCIETE GENERALE pour l'exposé de ses moyens.

839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Décision du 21 Mai 2026 Charges de copropriété N° RG 25/13733 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHYZ Madame Frédérique

L. 2315-14 du code du travail et 835 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'effectivité du droit des membres du comité à la prise de contact avec les salariés sur leur poste de

700 du code de procédure civile.

834, 835, 836 et 837 et suivants du code de procédure civile et des articles 1240 et 1241 du code civil, aux fins de : - ordonner, au besoin, condamner à Monsieur [B] [C] et Madame [L] [C] et à tous

Au soutien de sa demande en démolition de l’empiétement sous astreinte, se fondant sur l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile et les articles 544 et 545 du code civil, elle fait valoir

Par ailleurs, les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

Sur la créance de la bailleresse et les délais de paiement En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

835 du code de procédure civile, de : '- prononcer le non-lieu à statuer, - condamner M.

489-1 du Code civil (nouvel article 414-2) en rapportant la preuve d'un trouble mental de leur auteur d'autant qu'il leur aurait fallu discuter également des actes de cession de la communauté régularisés

Motifs de la décision : L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé

du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile ; 2° / que, subsidiairement, la garantie financière obligatoire souscrite par les professionnels de l'immobilier ne peut être mise en oeuvre lorsque la défaillance du

2, 1°, 832-3 et 832-4 du code civil ; 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas si les intérêts en présence s'opposaient ou, au contraire, commandaient de faire droit à la demande d'attribution préférentielle

([3]) et la CPAM DE LA MOSELLE devant le Juge des référés, sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - Condamner solidairement la S.A.S. [1] [Y] et la [2] à leur

. » *** Pour sa défense, dans des écritures du 12 mai 2022 SCI Le Complexe demande à la cour de : « Vu les articles 559, 834 et 835 du code de procédure civile Vu les articles 1743 et suivants

1343-2 du code civil, - Condamne la SCI ANTONE à payer à M.

et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code de