Codes de loi français

Article 22

janvier 1998.A la demande des opérateurs concernés, les autorisations correspondantes pourront être délivrées à compter du 1er janvier 1997.

Article 10

Paragraphe 1er. - Les personnes visées au titre Ier de la loi du 22 mai 1946 doivent présenter aux fonctionnaires et agents de contrôle visés aux articles 43 et 44 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 (code de la sécurité sociale L144 et L145) tous documents

Article 49 bis

. - Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre I de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la demande de pension partielle, à l'exception de l'article

Article 223.02

Pour les engins à passagers à grande vitesse, les catégories définies au chapitre 1er, paragraphes 1.4.10 et 1.4.11, du recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 1994 ou chapitre 1er, paragraphes 1.4.12 et

Article L568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79

et 2), 200-1,214,248,252,267 (alinéa 2) ; - décret organique du 2 février 1852, article 3 (alinéas 1er et 2), article 4 (alinéa 1er, première phrase), article 12 (alinéa 1er), articles 15 à 18,19 (alinéas 1er à 3), articles 22 à 25, article 27, articles

Article 1

Traçabilité" : Du 1er avril 2020 au 30 janvier 2021, la disposition suivante est introduite en fin de paragraphe : "- Avant le 15 du mois suivant, une “déclaration mensuelle de report par mise sous vide” précisant notamment le nombre de fromages répondant

Article 13

-Le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985est abrogé.

Article 2

(Paragraphe modificateur). Les dispositions du présent article prennent effet lors du renouvellement des membres du Conseil national des universités prévu au premier alinéa de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé.

Article 26

§ 1er. - Les prescriptions du présent article sont applicables aux voisinages : Des arbres, sauf s'il s'agit de conducteurs isolés de 1re catégorie ou de câbles aériens de 2e catégorie ; Des constructions au sol non normalement accessibles à des personnes

Article 8

sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu, et fera perdre à cette eau-de-vie le bénéfice des dispositions du paragraphe

Article 6

au présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu, et fera perdre à cette eau-de-vie le bénéfice du paragraphe

Article 29

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 16 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 16 bis, Art. 16 ter, Art. 16 quater V. - Dans le cadre de l'application de l'article L. 34-8-5 du code des postes et des communications

Article 884

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56

Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont : -un avocat ; -un huissier de justice ; -un membre de leur famille ; -comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur concubin ou la personne avec laquelle

Article D412-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

3 à 5 de l'article 7 et des articles 9, 10, 12 et 13 du même règlement.

Article R214-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19

I. – Les dispositions des articles R. 214-32-18 à R. 214-32-21, R. 214-32-29, R. 214-32-32 à R. 214-32-36, R. 214-32-38 à R. 214-32-40 et R. 214-32-42 ne sont pas applicables aux fonds communs de placement dans l'innovation.

Article 22

-Entrent en vigueur : 1° Le 1er février 2024, les articles 7 à 11 ; 2° Le 1er janvier 2025, les articles 2, 3, 5, 6 et 12 à 17.

Article R214-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

1,2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section ; ou c) En parts ou actions de FIA établis dans d'autre Etats membres de l'Union européenne ou de fonds d'investissement

Article L422-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 49

% du tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° du même article L. 422-20.

Article 3

, sauf lorsque l'évaluation des risques permet la prise en compte des cas particuliers décrits au paragraphe II.

Article 16

sociale, en application du même I, aux sommes à recevoir à compter du 1er janvier 2001.