, 1103, 1104, 1231-6, 1343-1, 1343-2 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce Vu les pièces versées au débat, * Déclarer la SOCIETE

Il résulte de l'article 4 du code de procédure pénale que, « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à de simples arguments ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article

Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

N° T 21-86.511 F-D N° 867 ECF 6 SEPTEMBRE 2022 REJET Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour limiter à la somme de 4 862 euros le

700 du code de procédure civile.

notarial ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a refusé d'appliquer l'article 43 des statuts de la SCP [X] [B] et, dès lors, violé l'article 1103, anciennement 1134, du code civil ; Alors, en outre

1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement

Le partage s’opère par tête conformément à l’article 827 du code civil.

-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du jugement avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil.

2 et 3 du code de procédure pénale ouvrent l'action civile à tous ceux qui, comme en l'espèce, ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits, objet de l'action publique ;

L. 621-62 et suivants du Code de commerce, 861 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 3 / que le rejet de la demande de renvoi présentée dans le seul but de finaliser un projet

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M.

l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : 5.

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

700 du code de procédure civile.