786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

843 et 894 du code civil ; Attendu que pour dire que M.

804 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382 du Code civil.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du Code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens.

[Z] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés selon l'article 699 du code de procédure civile par Maître Desport-Auvray.

et de famille prévue par l'article 42 du code pénal ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 809 du code de la santé publique : "Nul ne peut être nommé à un emploi relevant des établissements visés

[Y] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Sur le fondement juridique invoqué, cette juridiction a considéré que si M.

450 du code de procédure civile

462 du code de procédure civile.

de l'article 344 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la demande de récusation, qui ne peut être formée que par acte remis au secrétariat de la

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.