917, 920 et 922 du Code de procédure civile ; ALORS, à tout le moins, QUE lorsque la Cour d'appel a été initialement saisie par la déclaration prévue par l'article 901 du Code de procédure civile,

[L] [Q] la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

840, et 815 du code civil, Vu l'article 367, les articles 1361 et suivants du code de procédure civile, Déclaré recevables les pièces numérotées 12,15, 16, 17, 24, 30, 31, 32, 33 et 34 communiquées par

à la formation professionnelle et l'a condamné pénalement et civilement ; " aux motifs que l'ENAC relevant de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 900-2-1, du Code du travail

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

450 du code de procédure civile

A ne peut rapporter la preuve d'une possession trentenaire, continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, conformément aux articles 2229 et 2262 du code civil, M.A ayant quitté la commune

1603 et 1604 du Code civil ; 2 / que pour l'appréciation de l'étendue de l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur d'une chose, il doit être tenu compte des caractéristiques de cette chose en

4 du nouveau Code de procédure civile, il demandait à la cour d'appel de constater que l'activité de la société avait cessé le 15 décembre 1991 en exécution de la décision de l'assemblée générale extraordinaire

Aux termes de l'article 920 du code de procédure civile, 'copies de la requête, de l'ordonnance du premier premier président et un exemplaire de la déclaration d'appel visée par le greffier' doivent être

[U] [P] saisissait, par conclusions du 21 mars 2024, le juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure civile et 924 et suivants du Code civil aux fins de voir déclarer [G] [P]

921 du code civil, ensemble les articles 2231, 2239 et 2241 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 921, 2239 et 2241, alinéa 1er du code civil : 7.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Statuer comme de droit s'agissant des dépens d'instance.

L. 920-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.