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16 046 résultats pour « article 970 du code civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

éhicule dirigéec/M. Y

61372325cd58014677406072

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

Serge Y..., demeurant chez Mme X..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre

Source officielle
CC

civ1

613721b4cd580146773f64fd

Cassation

27 juillet 1992

27 juillet 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

61372380cd5801467740a987

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

61372389cd5801467740b147

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

61372373cd58014677409ec9

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

61372374cd58014677409ff3

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

613723a2cd5801467740c4bd

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

613723cdcd5801467740e5c3

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

61372243cd580146773fb8de

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

(Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372662cd5801467742527b

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Jacques Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient

Source officielle
CC

civ1

61372236cd580146773fb201

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

X..., avocat, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient

Source officielle
CC

civ1

613721d6cd580146773f7ea1

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

(Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents

Source officielle
CC

civ1

613721dbcd580146773f826e

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

d'un jugement rendu le 23 octobre 1991 par le tribunal de grande instance de Dieppe (chambre du conseil), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Source officielle
CC

civ1

Tribunal qui l'a débouté de sa demande en paiement forméec/Mme Y

613722e5cd58014677402dc8

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

613722e6cd58014677402f1e

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Xavier X..., demeurant Ancienne Ecole, 32170 Monpardiac, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402fd4

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

613722bacd58014677400aea

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

juin 1991 par la cour d'appel de Pau, au profit du Ministère public, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CC

civ1

613722d8cd5801467740231f

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

Robert Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient

Source officielle
CC

civ1

613722ddcd580146774027a2

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

613722dfcd5801467740299b

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

13 juin 1995 par le tribunal d'instance de Ribérac, au profit de Mme Elise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle

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