exécuteur testamentaire et déclare lui léguer son entier droit moral sur l'ensemble de ses oeuvres plastiques et littéraires ; que l'article 970 du code civil dispose que le testament olographe ne sera

des objets listés par les appelants sur ce fondement sera par conséquent rejetée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 970, du code civil dispose que : « le testament olographe ne sera point valable

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a prononcé l'annulation du testament du 21 juillet 2007 ; AUX MOTIFS QUE « l'article 970 du code civil dispose

exécuteur testamentaire et déclare lui léguer son entier droit moral sur l'ensemble de ses oeuvres plastiques et littéraires ; que l'article 970 du code civil dispose que le testament olographe ne sera

MOTIFS Sur la validité du testament en date du 9 décembre 2023 L’article 970 du Code civil dispose que : « Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du testament olographe L'article 970 du code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la

instance l'envoi en possession de l'hérédité prévu à l'article 1008 du code civil ; Sur le vice de forme du testament ; que l'article 970 du code civil dispose que le testament olographe ne sera point

MOTIFS : Sur la nullité du testament L’article 970 du Code Civil dispose : « Le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

leur date, pourquoi elles n'ont pas été produites en première instance, ne sont pas suffisantes pour rapporter la preuve de cette authenticité » ; et aux motifs adoptés que « l'article 970 du code

786 du code de procédure civile.

1353 du code civil et l'article 455 du code de procédure civile.

[W] [O] demande à la cour d'appel de Pau de : Vu les dispositions de l'article 1376 du code civil, Réformer le jugement rendu en toutes ses dispositions, En conséquence, Condamner solidairement

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l’article 970 du Code civil qui impose que le testament soit écrit, daté et signé de la main du testateur - Annuler le testament olographe du 26 décembre 2018 lequel a désigné Monsieur [U] [O] légataire

L'article 970 du code civil dispose': «'Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur': il n'est assujetti à aucune autre forme.'»

970 du Code Civil.