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en prétendant que les dispositions de l'article L.132-5-1 du code des assurances seraient, sans correctif, incompatibles avec l'article 1er dudit protocole.

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Pôle 5 - Chambre 6

5fda027f19f424449539904e

Appel

16 octobre 2019

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 120 222 Ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 10

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Il soutient que : - il justifie un intérêt à agir ; - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - le permis d’aménager méconnaît l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme ; - le projet est contraire à l

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3ème chambre

DTA_2201518_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Aux termes du 10° de l’article A2.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saint-André : « Dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol au titre de l

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

Aux termes de l'article 29 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié par l'arrêté du 10 décembre 2021 : " I. - Les opérations de démantèlement et de remise en état prévues à l'article R. 515-106 du code de l'environnement

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3ème Chambre

677d87b0b032d83cfd3e8cd2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022