dans le règlement intérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-3 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

du 24 juin 2016, et les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail : 13.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

travail et a donc violé les articles L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause,

du code du travail ; 2°/ qu'en application des articles L. 1132-1, et L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination

, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail dans leur rédaction postérieure la loi 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L.1231-1 du même code et 1227 du code civil

L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre

; qu'en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

1154 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que le contrat d'assurance subordonnait le règlement de l'indemnité différée à la production des factures d'exécution des travaux, qui n'avait

étant à l'origine de son état de santé, la cour d'appel a derechef violé les articles L 1152-1, 1152-2, L 1152-3 et L 1154-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE, enfin, lorsque le salarié établit la

L. 1154-1 du code du travail.

L. 3171-4 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 3121-28 et L. 3171-4 du code du travail : 10.

L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 3) alors en outre qu'il résulte des dispositions des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail que

L 1152-1 du code du travail'.

L.1132-1 et L.11142-1 du code du travail, ensemble les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil alors applicable ; 2°/ que une salariée ne peut du seul fait de son absence pour congé

L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.