, 116, 117, 122, 125, 126 et 127 situées dans cette commune à Poull Ar C'halvez ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Plouguerneau le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions

L. 1235-3 du code du travail applicable a' l'époque des faits) : 41 127 euros * dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de formation et d'adaptation : (2 mois) : 9 139,30 euros * dommages

le premier juge, la cour renvoie aux dispositions de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa version applicable à l'avenant signé par M.

L. 153-41 du code de l'urbanisme.

du II de l'article 12.

du II de l'article 12.

Enfin, l'article L. 181-1 du code de l'environnement précise que le régime de l'autorisation environnementale est applicable à ces projets.

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.

Le Gouvernement a choisi de soumettre le projet de décret à la procédure de participation du public définie à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement.

Q..., la cour d'appel a encore violé l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 230-2, devenu L. 4121 du code du travail.

[R] [E]. Selon l'ancien article R1452-7 du code du travail, 'Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : 2.

X..., alors, selon le moyen, que la société n'a pas respecté les conditions de licenciement prévues par les articles 36 à 41 de la convention collective des cadres de l'assurance, aucun avertisement verbal

L'article R. 122-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet

- sur le fond En application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L.4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat

qui caractérise également un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît le droit d'être entendu, au sens des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

qui caractérise également un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît le droit d'être entendu, au sens des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration