AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6a17ccf2cdc6046d47303f98
27 mai 2026
27 mai 2026
Par suite d'un transfert de contrat en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant effet au 31 mars 2019, l'association [Etablissement 1] a externalisé la gestion du service ' Room service
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02547
15 décembre 2010
15 décembre 2010
X... n'aurait pas pu exécuter son travail jusqu'à la date convenu, le salaire était dû et que la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant
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