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25 146 résultats pour « article L 1222-7 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccf2cdc6046d47303f98

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par suite d'un transfert de contrat en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant effet au 31 mars 2019, l'association [Etablissement 1] a externalisé la gestion du service ' Room service

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02547

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

X... n'aurait pas pu exécuter son travail jusqu'à la date convenu, le salaire était dû et que la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00746

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

L 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail, entraînant de, ce fait la nullité du licenciement ; Attendu qu'en vertu de l'article L 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00252

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

L. 1221-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00269

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L. 1232-l, L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 1232-l et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00786

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

ALORS QUE lorsque les conditions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1224-1 du Code du travail, ne sont pas réunies, le transfert du contrat de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccfecdc6046d4730429f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par suite d'un transfert de contrat en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant effet au 31 mars 2019, l'association [1] a externalisé la gestion du service ' Room service' à la société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00028

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Le premier moyen est pris de la violation des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-3, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, L. 123-1 du code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00150

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

du repos dominical, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef202fcdc6046d47b0688f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Nous vous précisons qu'aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eedd33b848dd6814c60dde

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ses conclusions du 5 février 2024, la SARL LES INTUITIVES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1212 et 1217 du code civil et les pièces produites au débat, -JUGER injustifiée la résiliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00660

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

a violé les articles L. 1242-2 et L. 1242-7 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un contrat à durée déterminée de remplacement est conclu pour un terme précis et que le salarié est laissé en fonction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00425

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant d'indiquer le fondement juridique en vertu duquel se serait opéré le transfert, avec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00436

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

biscuits du transfert des contrats de travail desdits salariés, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 6.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d8911dcdc6046d47bbb11a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89120cdc6046d47bbb193

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89124cdc6046d47bbb1d3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d89127cdc6046d47bbb23f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d8912bcdc6046d47bbb2b7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d8912ecdc6046d47bbb2fd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle