est exclusif d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 2325-6 du code du travail ; 2°/ que l'article R. 3243-4 du code du travail interdit de faire

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

1134 du Code civil et L.1222-1 du Code du travail.

sur le chantier leur permettant de se prévaloir de l’article 1217 du code civil.

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble son article L. 1226-2 dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088

et qui aurait modifié unilatéralement son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail

des dispositions de l'article R. 6341-44 du code du travail que M.

de l'article L. 1224-2 du code du travail.

prévue à l'article Lp. 1222 14. » L'article Lp. 1222-22 du même code précise que « L'information portée à la connaissance de l'inspection du travail est accompagnée de tous renseignements ou éléments

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 8 janvier 2024, la société AGS demande au tribunal de : « Vu les articles 1219, 1221 1222 du Code civil, Vu l’article 1170 du

1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu l'article 1226 du code civil, Vu l'article 22.1.1 du CCAG NFP 03-001, Vu l'article 9.5 du CCAG NFP 03-001, Vu les pièces versées au

L. 1226-14 du code du travail, 3.119,68 € à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, 15.173,60 € à titre d'indemnité pour licenciement sans

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 8.

1134 du code civil et les dispositions (article 16, annexes 1 et 2) du statut des personnels des organismes de développement économique ; 5.

L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié

de justice. » L'article 1226 du code civil dispose que « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ ALORS QUE le reclassement du salarié