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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a00
9 septembre 2013
9 septembre 2013
En effet selon les dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail, le salarié qui n'exécute pas le préavis a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice et l'inexécution
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9 septembre 2013
9 septembre 2013
En effet selon les dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail, le salarié qui n'exécute pas le préavis a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice et l'inexécution
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9 septembre 2013
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En effet selon les dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail, le salarié qui n'exécute pas le préavis a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice et l'inexécution
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9 septembre 2013
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En effet selon les dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail, le salarié qui n'exécute pas le préavis a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice et l'inexécution
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En effet selon les dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail, le salarié qui n'exécute pas le préavis a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice et l'inexécution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01699
28 novembre 2018
28 novembre 2018
égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L 1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spécifique de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au
Source officielleChambre sociale
69d9d72acdc6046d47d8a6d8
9 avril 2026
9 avril 2026
L.1232-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb24a5e2fbe7c900435c4
11 janvier 2023
11 janvier 2023
dans l'entreprise et doit en assurer l'effectivité en vertu des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail, notamment en mettant en oeuvre les moyens permettant d'assurer la prévention des
Source officielleChambre Sociale
697262d2cdc6046d47510b85
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L'article L. 1234-5 du code du travail prévoit que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. En l'espèce, M.
Source officielle2e chambre sociale
6791de6093ef93c421386b7d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le salarié peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, correspondant, conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, à la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait
Source officiellePage 26 sur 2819