Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 086 résultats pour « article L 145-4 du code de commerce et que le bail co »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 086 résultats pour « article L 145-4 du code de commerce et que le bail co »
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Article R752-18-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
Les actions intentées en application des articles L. 145-5-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
Article L411-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35
En ce cas, l'expert peut utiliser toute méthode lui permettant d'évaluer, avec précision, le montant de l'indemnité due au preneur sortant ; 4° En cas de reprise effectuée en application des articles L. 411-6, L. 411-58 et L. 411-60 du présent code,
Article REF 22
De plus, les dispositions de l'article CO 7 sont applicables entre les 2 parties de l'établissement.
Article 3
et / ou d'aide à la réinstallation mentionnées à l'article 1er, le débitant joint les pièces ou renseignements suivants : 1° Bilans et comptes de résultats depuis 2002 ; 2° Nombre de salariés ; 3° Situation géographique et commerciale du débit ; 4°
Article R214-32-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 55
-2 du code de commerce pour les sociétés dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont toutes les actions revêtent la forme nominative.
Article L114-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 59
Sous réserve des dispositions prévues au présent code, les mutuelles et unions sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.
Article L442-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 97
Il est interdit au locataire de sous-louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 442-8-1 du présent code, de céder son bail et de procéder contractuellement avec un tiers à un échange de son logement sauf dans le cas
Article 95 Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69
La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du vingtième alinéa du I du même article, au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation
Article L775-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 44
" 2° Aux articles L. 513-3 et L. 513-32, les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce, ne sont pas applicables ; 3° A l'article L. 513-14, les références
Article Annexe III à l'article D353-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92
Article 4. Révision.
Article 37-29
; 5° Pour le redevable consommateur bénéficiant d'un tarif réduit mentionné au 2° du même article, les copies des autorisations de stationnement délivrées pour les véhicules exploités au sens de l'article L. 312-52 du code des impositions sur les biens
Article OA 7
En dérogation aux dispositions de l'article CO 20, les revêtements extérieurs des façades et les façades peuvent être en bois.
Article L213-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 83
. 225-257 du code de commerce.
Article L423-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 80
Une société de coordination est une société anonyme agréée en application de l'article L. 422-5, qui peut prendre la forme d'une société anonyme mentionnée à l'article L. 225-1 du code de commerce ou d'une société anonyme coopérative à capital variable
Article L145-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.
Article L142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58
A l'expiration de ce bail, lorsque celui-ci excède une durée de six ans, le propriétaire ne peut donner à bail dans les conditions de l'article L. 411-1 le bien ayant fait l'objet de la convention ci-dessus sans l'avoir préalablement proposé dans les
Article 19
de biens immobiliers lorsque la durée du bail est supérieure à neuf ans ; – chaque année, la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale ; – les conventions prévues à l'article L. 225-38 du code de commerce.
Article 53
de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance sont applicables aux entités d'intérêt public mentionnées aux 1° à 5° du III de l'article L. 820-1 du code de commerce tel que modifié par la présente ordonnance, à compter du premier exercice
Article L214-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
à L. 227-16, L. 227-18, L. 228-23, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8, et L. 441-14 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAV.
Article L214-24-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03
à L. 227-16, L. 227-18, L. 228-23, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8, et L. 441-14 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAV.
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