Article L114-46-1 · Code de la mutualité — CodexAI
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Code de la mutualité
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Partie législative
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Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
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Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
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Section 6 : Dispositions financières et comptables.
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L114-46-1
Article L114-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 59
Code de la mutualité
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2016
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Texte de l'article
Sous réserve des dispositions prévues au présent code, les mutuelles et unions sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.
Articles cités dans le texte
Article L123-12
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