Les parties visant exclusivement les articles L 133-1 et suivants du code de commerce, il sera considéré que la société DUCROS EURO EXPRESS intervient en qualité de transporteur.

Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 22 septembre 2025, Madame [Z] [Q] demande au tribunal, au visa de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 et de l’article L.124-3 du code

L. 631-17 du Code de commerce, auquel l'article L. 641-10 renvoie également, et en vertu duquel le liquidateur procède aux licenciements ; que, de plus, il résulte de l'article 152 de la loi de 1985 (

Le liquidateur invoque la nullité du contrat en se fondant sur les dispositions de l'article L 632-1 du code de commerce qui prévoit que 'sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84‑1185 du 27 décembre 1984 ; ‑ le décret n° 85‑1534

Sur ce : Considérant que selon l'article 117 du Code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentante d'une personne

Il affirme que l'article L 621-85 du code de commerce, désormais abrogé, n'aurait pu être utilement invoqué par la société, cet article traitant du nombre d'emplois préservés et le repreneur devant décider

1831 modifiée ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 3 mai 2023, les époux [N] demandent à la cour de : Vu l'article L.218-2 du code de la consommation, Vu les anciens articles L.331-7 et L.311-52 du code

A le versement de frais au département de l'Ardèche sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

. 1331-1, L. 1235-3 et 4 du code du travail, des articles L. 233-3 et L. 233-16 du code du commerce, L'infirmation du jugement, la constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

PFO CONSULTING soutient que la relation est régie par les articles L134-1 et suivants du code de commerce.

L'ordonnance d'homologation du protocole d'accord portant sur cette créance ne tranche pas le fond du litige, qui a d'ores et déjà été transigé par les parties, comme en dispose l'article 466 du code de

Il a sollicité une somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La société SOFT'R demande la confirmation du jugement en ce qu'il a appliqué le taux légal prévu à l'article L. 441-1 du code de commerce.

1147 du code civil, L341-1 du code de la consommation (créé par la loi 2003-721 du 1er août 2003) devenu l'article L332-1 dudit code (créé par ordonnance du mars 2016 du 14 mars 2016), L650-1 du code

juillet 1983, n° 84-742 du 1er août 1984 et n° 85-1317 du 13 décembre 1985 ; Vu le décret n° 82-996 du 23 novembre 1982 ; Vu le décret n° 82-1228 du 31 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs