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3 207 résultats pour « article L 641-9 du code de commerce puisque la présen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00020

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

L. 236-11 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008, applicable en la cause, ensemble l'article 64-1 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, applicable en la

Source officielle

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CA

2ème chambre

6799c4285331f58c9ee86ee8

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Motifs  L'article L631-1 du Code de commerce conditionne l'ouverture de la procédure collective au constat de l'état de cessation des paiements défini comme l'impossibilité de faire face au passif exigible

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210005

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

de Paris au sens de l'article 100 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 100 et 383 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème chambre

6a0ea105cdc6046d47669d76

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur ce, En vertu de l'article L.641-9 du code de commerce, les droits et actions concernant son patrimoine du débiteur placé en liquidation judiciaire sont exercés pendant toute la durée de la liquidation

Source officielle
CA

13e chambre

63465981c024d1adffef7725

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La SASU Network & security consulting (la société NSC), immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 9 juin 2015, présidée par M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3b57cdc6046d47bf8eb6

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Condamner l'office du tourisme de [Localité 5] au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, 9 Condamner l'office du tourisme de [Localité 5] en tous les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd03

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Il estime que plusieurs fautes ont été commises par Me Z... de nature à engager sa responsabilité professionnelle sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil puisqu'il a omis de se présenter

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CA

Chambre Commerciale

6788a097a1dbfbd5d79cd58e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

-Sur l'évocation du dossier et le prononcé de la liquidation judiciaire : Suivant les dispositions de l'article R 640-2 du code de commerce, la cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10347

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté le moyen pris de la nullité du jugement dont appel ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 641 du code de procédure civile, « lorsqu'un délai est exprimé

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CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c783

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

été présentés ; à cette date, la situation nette de la société était négative de 64 570 francs

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CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d42

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

En application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la présente affaire, avant de se prononcer sur le caractère professionnel

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CA

Chambre Commerciale

678b4538fc3c89482d4f205a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[B] demande à la cour au visa des articles L.653-1 et suivants et L.624-1, R.624-1 et suivants du code de commerce de : - juger son appel parfaitement recevable tant sur le fond que sur la forme, ayant

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6719e5185857dd64cbdaa6f8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L. 641-9 du code de commerce, 112 du code de procédure civile, des articles 4 et 11 du code de procédure pénale, de : - le recevoir en ses demandes, de les juger recevables et bien fondés, - débouter

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6719e5195857dd64cbdaa6fe

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L. 641-9 du code de commerce, 112 du code de procédure civile, des articles 4 et 11 du code de procédure pénale, de : - le recevoir en ses demandes, de les juger recevables et bien fondées, - débouter

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CA

5e chambre civile

69d5ebe8cdc6046d477bd8ec

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

8000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile (').

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781820b6d34da2cbdcdc96d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le délai de prescription de trois ans devait donc, conformément à l’article 641 du code de procédure civile, commencer à courir le 8 décembre 2019 pour expirer le 8 décembre 2022.

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CA

3ème Chambre Commerciale

68f864f85d3e42c22e13b9c7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

en frais privilégiés de procédure bénéficiant des dispositions de l'article L. 641-13 du code de commerce, - Prononcer une mesure d'interdiction de gérer d'une durée laissée à l'appréciation de la Cour

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

65b369a08c0355000835f588

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6431066628558704f52e69fe

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[P] et la société Deltinvest demandent à la cour sur le fondement des articles R. 661-2, R. 662-1, L. 642-24, R. 642-41, L. 651-2 et L. 653-4 du code de commerce, les articles 408, 582 et 583 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00055

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

L. 624-3 du code de commerce ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le débiteur peut exercer seul, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire désigné par le jugement d'ouverture de la procédure de

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