L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

169 085 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

de l'article 700 du Code de procédure civile

1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

d'ouvrir conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Christine ROBIN, en qualité de juge commissaire

(article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront

EXTERIEUR, est seulement fondé à demander que la somme de 167 628 F que l'Etat a été condamné par le jugement attaqué, à verser à la Société Gaz de Strasbourg soit réduite à 83 814 F ; Article 1er : La

822 060 francs ; - en ce qui concerne la Banque du Crédit Mutuel de Lorraine à Epinal : 812 000 francs ; "infraction prévue et réprimée par les articles 313-1 alinéa 1er et 2 du Code pénal (et l'article

L 621-4, L 622-6 et L 622-6-1 du Code de commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4-1 du même Code, les opérations d'inventaire devant commencer dans un délai de 8 jours à compter du

Sur la nullité du jugement, le ministère public se prévaut des articles L. 812-2, R.814-83 et R.814-45 du code de commerce et expose qu'une société de mandataire judiciaire désignée en qualité de liquidateur

L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

L. 644-1 et R. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 et L. 681-2 du code de commerce, Vu l'article L. 526-22 du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation

sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du Code de commerce dans un délai de deux mois à compter de la parution au BODACC.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

immédiatement la médiation, RAPPELLE que l'article 910-2 du code de procédure civile prévoit que 'La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou

simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et