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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b192
20 février 2008
20 février 2008
Code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a780f98121050008662d43
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article R751-115 du code rural et de la pêche maritime, la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507383_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 241-5 à L. 241-11. ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00496
24 mai 2011
24 mai 2011
1101, 1108 et 1134 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
6034418fb0d950328fdc8577
12 janvier 2017
12 janvier 2017
code de la construction et de l'habitation ne s'appliquent pas, ainsi d'ailleurs que les dispositions de l'article R. 261-18-1 du code de la construction et de l'habitation issues du décret numéro 2010
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f750a66527a11effc4b65d
8 avril 2025
8 avril 2025
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303496_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) /c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 14.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01629_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de Vendays-Montalivet une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9398d0ccf000877e433
23 janvier 2024
23 janvier 2024
. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, comme le précise la notification d'indu qui ne vise pas l'article L. 114-17-1 mentionné par le tribunal.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22102_20230223
23 février 2023
23 février 2023
et de l'article 114-1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01694_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de son article L. 1110-5-1 : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0e73c25a97f0381f56a6
20 novembre 2014
20 novembre 2014
[D] et Mme [I], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 116, 1382, 1625 et suivants, 1641 et suivants, du Code Civil, 771 et suivants, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, - infirmer
Source officielle2ème chambre
DTA_2400144_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
5 de l’arrêté du maire de la commune de Limoges du 2 février 2017 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ; - il méconnait les dispositions des articles R. 1336-5 et suivants du code de la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00581
27 février 2018
27 février 2018
pénale, 111-4, 121-1, 121-4, 132-8, 132-71, 224-1, 224-4, 224-5, 224-9, 224-10, 311-1, 311-9, 331-13, 311-14, 311-15 du code pénal, ensemble violation des règles de preuve et du principe de la présomption
Source officielle2ème chambre
DTA_2400311_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, à titre infiniment subsidiaire à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5 de ce code, et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme B... le versement d’une
Source officielle1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
29 janvier 2025
9, 31, 32-1, 122, 124, 287 à 295 et 299 du code de procédure civile, Vu les articles L. 225-108, L. 225-115, L. 225-117, L. 228-1 et R. 225-109 du code de commerce, Vu l'article L. 211-16 du code monétaire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400249_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B A la somme demandée par l'institut Mines-Télécom Business School au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400560_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 422-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02964_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 110-1 de ce code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302387_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale
Source officiellePage 26 sur 431