CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

45 621 résultats pour « article L. 114-1 du code des assurances avant l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre

6032f9b79223ba6d00dcba69

Appel

23 octobre 2017

23 octobre 2017

Par dernières conclusions signifiées le 19 juin 2017, la société Antunes (SAS) demande à la cour, au visa des articles L114-1 et L 114-2, R 112-1 et L 113-1 du code des assurances, 1134 et 1315 du code

Source officielle

Page 26 sur 2282

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200219

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a0e9a68cdc6046d4765951b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

ordonner une expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article L 113 '1 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300420

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69e1d455cdc6046d4789ffbe

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il en sera donc déclaré responsable par application de l'article 1147 du code civil et sera tenu à réparation, sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances, in solidum avec son assureur

Source officielle
CA

1re Chambre B

616337ef06e11dac7d76d11d

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la compagnie d'assurances GAN Assurances IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217bf

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 114-1 du code des assurances, son courrier du 28 juillet 2022 en ayant interrompu le délai.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69d7f9cfcdc6046d47af1baf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[W] [I] et les ACM IARD de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ; DEBOUTER la CPAM des YVELINES de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b1adcdc6046d479c2842

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l'article L. 121-1 du code des assurances rappelé à l'article 6.2 des conditions générales du contrat d'assurance, elle souligne que la demanderesse est en incapacité de prouver le prix

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6a19e67fcdc6046d47696983

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d6bca5cdc6046d4790d65a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS sollicite le remboursement de l’indemnité versée à M.

Source officielle
CC

soc

613722edcd580146774034f2

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Z..., PDG de la société CMG, a été condamné pour blessures involontaires et infraction à l'article L. 231-1 du Code du travail pour avoir laissé un salarié utiliser un appareil de levage sans avoir vérifié

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300548

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

L. 113-8 et L. 113-2 du code des assurances ; 3°/ qu'une déclaration inexacte ne peut être constitutive d'une fausse déclaration au sens de l'article L. 113-8 du code des assurances que si elle a été

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc21ebcdc6046d47e14c73

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, les consorts [H] demandent, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200705

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; 2°) ALORS, subsidiairement, que la nullité du contrat d'assurance prévue à l'article L. 113-8 du code des assurances ne peut être

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c85

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

2 du Code civil, 147, 150,151, 406 et 408 de l ancien Code pénal, 112-1, 314-1, 314-10, 441-1, 441-9, 441-10 et 441-11 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8bbcdc6046d47e90028

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

et couverture, - condamner la société BPCE ASSURANCES au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société BPCE ASSURANCES aux entiers dépens

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00463

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

1134 et 1147, désormais 1103 et 1231-1, du code civil ; 3°/ que le conseil en gestion de patrimoine est tenu à une obligation de diligence et de prudence ; que s'il n'est pas personnellement responsable

Source officielle
CC

civ3

6137238ccd5801467740b399

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Jean V..., 110 / de Mme Suzanne YZ..., épouse V..., 111 / de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03432

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

115 et de l'article 145 du code de procédure pénale - auquel renvoie l'article 145-1 du code de procédure pénale - ont été respectées ; qu'il ressort en effet du procès-verbal de première comparution,

Source officielle