L. 122-1-1.3° et D. 121-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'article D. 121-2 dispose que le sport professionnel est une activité pour laquelle il est d'usage constant de ne pas recourir

Y... avait été engagé, était régi par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, ONILAIT n'était pas fondé à opposer à ce dernier la position statutaire de l'employée qu'il remplaçait ; qu'ainsi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les L. 122-3-1 et L. 122-3-13 devenus L. 1242-12, L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'en

L. 122-1-1 3 du code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation et doivent préciser les éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en l'espèce, c'est

entre les parties, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1273 du code civil ainsi que L. 122-1-1, L. 122-3-13 et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 5 °/ que la lettre d'engagement

X... qui soutenaient que la lettre de licenciement ne lui avait pas été notifiée dans les formes prévues à l'article L. 122-14-1 du code du travail, alors qu'une transaction ne peut être valablement conclue

L. 122-1, L. 122-3-1, L. 122-3-11, D 121-2, L. 341-6-1, R 341-7 du Code du travail, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que le

L. 122-1-1, alinéa 3 du Code du travail ; 3 / qu'en se bornant à faire reproche au contrat de travail à durée déterminée à la journée "de ne pas avoir précisé pour chaque salarié la qualification entre

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a

l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif, cette indication n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'ainsi

L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1-1 du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification

conclu pour une durée déterminée que dans les situations expressément visées par les articles L. 122-1 à 3 du même Code ; que, même s'il comporte un terme précis, le contrat de travail qui ne correspond

ainsi que l'indique clairement l'article L. 122-14-1 du Code du travail qui fait courir ce point de départ à partir de la présentation de la lettre; qu'en conséquence, en jugeant qu'aucune lettre de

l'article L. 122-12-1 du Code du travail ne reçoit application et ne concerne que les dettes nées avant le transfert des salariés ; qu'en l'espèce, la cour qui fait état des dispositions de ce texte a

L. 122-28-1, alinéa 7, du Code du travail ; 2 / qu'en outre, l'article L. 122-28-1, alinéa 7, du Code du travail apporte une restriction sérieuse au droit commun des obligations et notamment à l'article

/ que l'envoi de la lettre visée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail par lettre recommandée avec avis de réception n'étant qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification

L. 122-3-1 du Code du travail prévoyant que le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit, le conseil de prud'hommes qui a constaté qu'aucun document écrit n'avait été signé par les parties

d'appel a violé les articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990,