122-4, 314-1 et suivants du Code pénal, L. 133-8 et L. 135-2 du Code du travail, 7 de la Convention collective nationale de travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques, du III de l'annexe

la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700, alinéa 2 du code de procédure civile et les dépens.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation.

Sur la résiliation du contrat Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

L'article 1229 du code civil dispose que : 'La résolution met fin au contrat.

Aux termes de l'article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l'article L.241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Sur la déchéance du terme L'article 1225 du code civil précise, pour le cas où la résiliation résulte de l'application d'une clause résolutoire, que la résolution est subordonnée à une mise en demeure

. 127-3 et L. 127-6 du code des assurances, * Constater l'utilité des pièces demandées par [W] à la résolution du litige ; * Constater que la clause de direction de procès n'est pas toujours opposable

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

maritime, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 121-1 du Code des assurances et 6 du Code civil, ensemble, par fausse application, l'article L. 173-6 du Code des assurances

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

ne contient pas davantage de précisions (violation des articles L. 122-14-4 du code du travail et 1134 du code civil) ; 3°/ que la convention contractée par violence n'est point nulle de droit et donne

Sur les dépens 125. Attendu, vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, que PRIVILEGE succombe dans ses prétentions, 126. Le tribunal rappelle que, M.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l'article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.