DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RATIFIEE ET MODIFIEE PAR LA LOI N° 68-698 DU 31 JUILLET 1968 ; VU LE DECRET N° 67-1230 DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU L'ARRETE DU

licenciement a été prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail qui fait l'objet de la protection des articles du code du travail (articles L 1226-9 et L 1226-13) ; Considérant que

L. 1332-4 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Sur le remboursement des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, qui vise l'article L. 1132-4 du même code, il y a lieu d'office d'ordonner à l'employeur le

700 du code de procédure civile.

Sur ce : Sur le licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni

Il résulte de l'article L 1245-1 du code du travail que la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des articles L 1242-2 et L 1242-12 du code du travail entraîne sa requalification

En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

En vertu des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, dans sa version issue du décret du 18 juillet 2008, le salarié peut prétendre à une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure

Sur les demandes Vu l'article L. 1233-3 du Code travail, Vu les articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce - Constater que les licenciements reposent sur un motif économique incontestable.

et est donc soumise au délai biennal de prescription de l'article L.1471-1 du code du travail.

L. 3253-17 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ; 2°/ que selon l'article L. 3253-17 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21

, la rémunération, les horaires et la durée de travail, le coefficient et le niveau de l'emploi, allant même au-delà des informations listées par l'article D. 1233-2-1 du code du travail (pièces employeur

suite aux dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail qui stipule que : « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions

Sur le bien fondé de la demande de requalification : En application de l'article Lp 1231-12 du code du travail de la Polynésie française, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par

que celles édictées par les dispositions de l'article L 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L 1235-3 du code du travail ; qu'au vu des circonstances de la rupture, de la qualification et de

, que la protection de la grossesse résultant de l'article R 1225-1 du code du travail, supposait qu'un certificat médical ait été adressé à la société avant le 26 octobre 2007 (art.

de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, notamment dans les conditions prévues à l'article L. 1233-68 ", relatif au contrat de sécurisation professionnelle.