SUR CE: Selon les termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 2411-8 du code du travail.

L. 244-2 du code de la sécurité sociale a violé ledit article, les articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 5427-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE la mise en demeure qui

, l'employeur justifie avoir respecté les dispositions précitées de l'article L. 1233-10 du code du travail.

C... au motif qu'elle a été intentée au delà du délai d'un an prévu par l'article L.1237-7 du code du travail.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions

Il conviendra par conséquent de condamner la SASU FRIGO TRANSPORT 69, par application des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail et compte-tenu de la durée de service continu de la salariée

L.1332-3 du code du travail.

L. 1233-2 du code du travail.

700 du Code de procédure civile ; Sur le motif du licenciement : Attendu, d'abord, que si l'employeur est tenu par les dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail d'énoncer le ou les

L 1234-9 du Code du travail, calculée conformément aux dispositions de l'article 7.5 de la Convention collective des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, au titre de l'indemnité de préavis prévue par

La commission se réunit à la demande du salarié, formulée au plus tard 1 jour franc à compter de la date d'entretien prévu, selon les cas, à l'article L. 1232-2 ou à l'article L. 1332-2 du code du travail

dispositions de l’article L311-5 du même code que « Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142 ".

mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ".

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".