Au vu de ces éléments, d'un salaire mensuel de 1 988,26 euros brut, et en application de l'article L.1235-3 du code du travail (indemnité minimale de 3 mois de salaire et maximale de 12 mois de salaire

1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

à l’article 10 §   3 du décret législatif n o   286 de 1998.

payés sur préavis ; 6 231,75 € brut à titre d'indemnité de licenciement ; Vu les articles L 1235-3 et L 1235-3-1 du Code du travail Déclarer que la rupture du contrat de travail s'analyse en

Sur ce, Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement nul : L'article L.1235-3-1 du code du travail dispose que « L'article L.1235-3 n'est pas applicable

AXA FRANCE IARD la moindre somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1235-1 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité à la somme de 650 euros l'indemnité allouée en première instance en application des dispositions de l'article 700 du code

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la procédure de licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni

Aux termes des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code : ' En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou

MOTIFS Les parties ont signé un protocole d’accord valant transaction le 10 avril 2025 et le 10 mai 2025 au sens des articles 2044 à 2052 du Code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SAS [10] à verser à la SAS [12] la somme de l 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la SAS [10] de sa demande

prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail.

Loi du 23 décembre 1986,1103, 1104, 1188, 1189, 1190, 1191, 1191, 1193 et 1231-1, 1304-2 du code civil, et 231 ter du code général des Impôts, subsidiairement les articles 1708 et suivants du code civil

de réparation du préjudice subi en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement des articles L.1222-1 du Code du travail et 1104 du Code civil, ° 10 000 euros nets à titre de

-20 106 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, -1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, À TITRE SUBSIDIAIRE, Dire que l'employeur n'a pas respecté

10, 10-1, 14-2, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1231-6 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux