La date de référence, au sens de l'article L 13 - 15 du code de l'expropriation est le 31 octobre 2008, date de l'arrêté préfectoral qui prévoit en son article 2 la mise en conformité du plan local d'urbanisme

De plus, cette règle nécessite que le terrain réponde effectivement aux deux conditions cumulatives posées par l'article L 13-15 du Code de l'expropriation.

de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique au jour de l'ordonnance portant transfert

L. 13-13 et L. 13-15 du code de l'expropriation ; 2.

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'évaluation de la valeur des terrains compris dans

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'évaluation de la valeur des terrains compris dans

La Cour constatera l'intention dolosive de la Communauté d'agglomération, et dira en conséquence que la parcelle est un terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation.

R 13-21 du code de l'expropriation.

; qu'en application des dispositions des articles L.213-6 et L.213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L.13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est

De plus, cette règle nécessite que le terrain réponde effectivement aux deux conditions cumulatives posées par l'article L 13-15 du Code de l'expropriation.

L. 13-15 II 4 du code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 janvier 2006) qui fixe les indemnités revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de la société

Elle rappelle que l'article L 13-15 du Code de l'expropriation exige qu'un terrain remplisse, pour être qualifié de terrain à bâtir, deux conditions cumulatives : une desserte suffisante par la voirie

L. 13-15 et L. 322-3 du code de l'expropriation ainsi que l'article L. 213-4 du code de l'Urbanisme en retenant la date du 10 décembre 2010, qu'ils rappellent que si la dernière modification d'un POS/

L. 13-15 II 1odu Code de l'expropriation.

constructible par POS rendu public, au sens de l'article L.13-15-I, b) du code de l'expropriation ; que néanmoins, en application de ce texte, pour être qualifiée de terrain à bâtir, la parcelle doit,

Il n'est pas plus contesté dans le cadre du présent recours que cette parcelle ne peut recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L. 13-15

Il n'est pas plus contesté dans le cadre du présent recours que cette parcelle ne peut recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L. 13-15

Il n'est pas plus contesté dans le cadre du présent recours que cette parcelle ne peut recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L. 13-15