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LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

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61372618cd58014677422e7d

Cassation

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14 novembre 2002

était applicable avant la loi n 99-515 du 23 juin 1999 créant l'article 28-1), 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

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étention illicite d'armec/Danilo Z

61372681cd58014677426159

Cassation

23 octobre 2007

devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation d'homicide volontaire et de port d'arme prohibé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011

Cassation

11 juillet 2017

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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ées etc/Daniel C

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Cassation

23 février 2005

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que le juge d'instruction de Créteil a renvoyé Daniel C... devant le tribunal correctionnel pour avoir méconnu, à l'occasion d'impo

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2ème Chambre

DTA_1907383_20221005

Administratif

5 octobre 2022

Article 13 : Les sociétés, Belliard, Acore Ingénierie, ADSC et M.

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13

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