R. 215-4, R. 215-14 et L. 228-5 dans sa version applicable à l'époque des faits du code rural, 132-1, 132-20 et R. 654-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la

L.111-1 et L.221-5 du code de la consommation. 12.

16 du code du sport dispose que : « les fédérations sportives peuvent recevoir un concours financier et en personnel de l'Etat conformément à l'article 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 », que

de 20 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 du décret n° 92-987 du 10 septembre 1992, 131-13, 5 , du nouveau Code pénal

des articles L. 131-7, L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

au profit de Me Aznar avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 7-La Caisse d'épargne a relevé appel de ce jugement le 17 septembre 2024.

l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.

I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à la somme correspondant

Yannick A... pour une durée de six mois ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il

l'article 1365 alinéa 2 du même code.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

1382 du Code civil, L. 411-11 du Code du travail, L. 121-1 du Code de la consommation, 2, 3, 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Marcel X

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[K] [U] demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 73 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 114, 131-14 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 21-3 de la loi

du Code pénal dans son article 296-II qui dispose que : "les membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics sont habilités à constater l'infraction prévue par l'article 432

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5 ) que selon l'article L. 463-1 du Code de commerce, l'instruction et la

77-1 du Code de procédure pénale n'est pas transposable aux examens prescrits par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l'article 74 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte des pièces

X... au titre de son ancienneté sous le régime de la Convention collective précédemment en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-8 du Code du travail